Blue Boat Rental

Définitions :

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation revêtent la signification ci-après :
« Annonce de location » : annonce mise en ligne sur la plateforme permettant de présenter une offre de location de bateau(x) dans les conditions fixées par le Loueur ;
« Avis » : commentaires et/ou évaluations émis par un utilisateur concernant un bateau. Il est publié à l’issue d’une relation contractuelle entre Locataire et Loueur ;
« Bateau » : bateau de plaisance en location ;
« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation du service et de la plateforme https://www.blueboatrental.fr ;
« Chef de bord » : personne autorisée à utiliser le bateau loué et à embarquer toute personne sur le bateau sous sa responsabilité et sous la responsabilité jointe du locataire. Il garantit la sécurité des plaisanciers lors de la navigation ;
« Contrat de location » : contrat à titre onéreux par lequel le Loueur met à disposition son bateau pour un temps et un prix déterminé. Il fixe les termes de la location convenue entre les parties ;
« Locataire » : désigne tout utilisatuer susceptible de louer un bateau ;
« Loueur » : Société de location de bateaux Blue Boat Rental.
« Plateforme » ou « le Site » : support électronique de communication et d’échange afin de permettre la réservation d’un bateau. Elle est développée par la Société et accessible depuis le réseau internet à l’adresse : https://www.blueboatrental.fr ;
« Profil » : données fournies volontairement par un utilisateur lors de son inscription sur le site ou bien au cours de son utilisation du site ;
« Société » : la société EURL Eric BARRET éditrice de la Plateforme https://www.blueboatrental.fr ;
« Utilisateur » : visiteur de la Plateforme https://www.blueboatrental.fr .

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte de réservation d’un ou de plusieurs Bateaux présentés par le Loueur sur la plateforme https://www.blueboatrental.fr.
L’existence de la Plateforme ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de contrat conclu à distance.

2. Acceptation par les utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et acceptent sans réserve ni exception l’ensemble des dispositions composant les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service et de la Plateforme https://www.blueboatrental.fr. Elles s’appliquent sans restriction à l’ensemble des services proposés par la Société au moyen de l’outil https://www.blueboatrental.fr.
L’accès et l’utilisation de la plateforme sont subordonnés à l’acceptation et au respect des CGU.
Les CGU pourront être adaptées aux besoins du service ou des Utilisateurs. Toute modification des CGU sera opposable à l’ensemble des Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

3. Conditions techniques d’accès à la plateforme

L’Utilisateur peut avoir accès aux services de la Plateforme au moyen réseau internet, gratuitement, sans exception ou condition. Les frais supportés par l’Utilisateur pour l’accès aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) demeurent à sa charge.
L’Utilisateur occasionnel non-inscrit sur le Site ne peut avoir accès aux services réservés aux Utilisateurs régulièrement inscrits.
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à ses services. L’obligation du Site à cet effet est de moyens. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne peut permettre d’engager la responsabilité de la Société. L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis ou indemnité due.
Sans préavis ou indemnité également, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme ou l’accès aux services, notamment pour des motifs de mise à jour, de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve légalement le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services proposés.La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels désagréments ou dommages pouvant résulter de l’indisponibilité temporaire des services, ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.
Pour obtenir des informations en cas de restriction sur l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au service clients de la Société à l’adresse électronique suivante : info@blueboatrental.fr.

4. Droits et obligations du Locataire

Les conditions afin de pouvoir louer un Bateau sont les suivantes :
– être âgé d’au moins 18 ans ;
– être titulaire du permis de plaisance nécessaire pour manœuvrer le bateau dans la
destination demandée.
– ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer
– détenir une carte de crédit en cours de validité ;
Il est rappelé au Locataire qu’il est responsable du Bateau en sa qualité de gardien de la chose et ce, dès la prise de possession du Bateau et jusqu’à sa parfaite restitution. Il devra l’utiliser, l’entretenir et en prendre soin en bon père de famille. Il est précisé que seul le Locataire ayant validé la Réservation du Bateau est autorisé à manœuvrer le Bateau.
Par exception, une personne autre que le Locataire peut revêtir le rôle de Chef de bord si les conditions ci-après sont satisfaites :
– être âgé d’au moins 18 ans ;
– être titulaire d’un permis de plaisance français si la réglementation l’exige, ou d’un pays ayant signé un accord avec la FRANCE ;
– ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer.
En outre, le Locataire s’engage auprès du Loueur à :
– rendre un Bateau propre et sans dommage autre que ceux répertoriés sur le descriptif du
Bateau ou sur l’état des lieux établi lors de la prise de possession du Bateau ;
– respecter les horaires de mise à disposition et de retour du Bateau convenu avec le
Loueur ;
– s’assurer que les personnes à bord portent un gilet ou une brassière de sauvetage ;
– respecter l’ensemble des Lois et Règlements en matière de navigation

5. Modalités de Réservation

Tout Utilisateur peut procéder à la réservation d’un Bateau faisant l’objet d’une offre de location sur la Plateforme.
Le Loueur et le Locataire doivent s’accorder sur les termes de la location préalablement à la conclusion d’un Contrat de location.
Le Site met à la disposition des Utilisateurs un modèle prédéfini de Contrat de location de Bateau.
Les Utilisateurs sont libres d’utiliser ce modèle, de le modifier, de l’adapter, ou bien d’utiliser tout autre document contractuel régulier de leur choix.
Les Utilisateurs sont tenus de respecter les engagements ratifiés de manière contractuelle. Les Utilisateurs ne peuvent finaliser un Contrat susceptible d’engager un tiers non-signataire. Ils engagent leur seule responsabilité au titre de ce Contrat et ne peuvent générer la moindre obligation opposable à la Société qui conserve la qualité de tiers au Contrat signé entre les Utilisateurs.
Les termes des relations contractuelles sont par conséquent définis librement entre Loueur et Locataires. Le Loueur et les Locataires demeurent ainsi libres de proposer, d’accepter ou de refuser une location, sans que la Société ne puisse intervenir de quelque manière que ce soit, dans leur choix, ou bien sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée au titre de l’exécution des relations contractuelles existant entre les seuls Utilisateurs.
Le Site met à la disposition des Utilisateurs un modèle prédéfini de Contrat de location de Bateau, ainsi qu’une version dématérialisée à travers la Plateforme. Les Utilisateurs sont libres d’utiliser ce modèle, de le modifier, de l’adapter, ou bien d’utiliser tout autre document contractuel régulier de leur choix.

6. Sécurisation du paiement des locations

La sécurité des transactions est assurée par la banque Le Crédit Lyonnais (LCL).
Les Utilisateurs s’engagent à effectuer de manière exclusive les paiements dus au titre des locations sur le Site de la Société, au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire.
Dès l’acceptation par le Loueur d’une Réservation :
• Le Locataire est dirigé vers un écran de paiement l’invitant à saisir ses coordonnées bancaires, son numéro de carte bancaire et le cryptogramme de validation afin de procéder au règlement de la location.
• Le Locataire autorise expressément la Société à prélever sur son compte la globalité du prix incluant les Frais de service, le coût de l’assurance ainsi que toute pénalité ou autres frais dus au titre des présentes CGU.

7. Modification et annulation d’une location

7.1. Conditions de modifications des termes d’une location

Toute modification d’une réservation sollicitée par un Locataire après règlement de la Réservation est subordonnée à l’accord du Loueur. Toute fin de location anticipée, ne pourra donner droit à un quelconque remboursement de la Société.

7.2. Cas autorisés d’annulation d’une location

À compter de la date de règlement de la Réservation, une annulation de la location ne peut intervenir à l’initiative du Loueur ou du Locataire que dans les cas ci-après exposés :
• La location peut être annulée par le Locataire ou le Loueur dans le cas d’un avis météorologique défavorable pour toute la durée de la location, ou bien en cas de catastrophes naturelles majeures ayant affecté les conditions de location. Une copie du bulletin météorologique spécial devra être communiquée au Site afin d’en justifier.
• La location peut être annulée par le Loueur s’il prouve que le Locataire ne possède pas les compétences nécessaires à la prise en main du Bateau loué, ou bien si le Bateau loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation et à laquelle le Loueur ne peut remédier avant la location.
• La location peut être annulée par le Locataire s’il constate, lors de la prise en charge du Bateau, que celui-ci n’est pas conforme à l’Annonce de location ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par défaut d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux Lois et Règlements en vigueur. Un justificatif devra être présenté. Après validation de ce justificatif, il sera alors remboursé partiellement ou intégralement des sommes versées en règlement du prix de location.
Dans le cas d’une avarie imputable au locataire, aucun remboursement n’est envisageable.
Les conditions d’annulation du Loueur s’appliquent sur l’ensemble des locations du service Blue Boat rental.

7.3. Annulation en dehors des cas autorisés

En cas d’annulation par le Locataire de sa Réservation sans motif régulier, les conditions suivantes s’appliquent:
• Si l’annulation intervient plus de 2 (DEUX) semaines avant la location, il sera redevable au Loueur de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) du coût de la location,
• Si l’annulation intervient moins de 2 (DEUX) semaines avant la location, il sera redevable de 100 % (CENT POUR CENT) du montant de la location.

8. Délai de rétractation

Les Utilisateurs renoncent de manière expresse à invoquer un quelconque droit de rétractation lors de l’utilisation du service et déclarent à ce titre être informés que le présent service n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par l’article L221-28 12° du Code de la consommation car le présent service de mise en relation s’inscrit dans le cadre de l’activité de location de véhicule ou de bateau.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord et le renoncement exprès à l’exercice de ce droit.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Éléments de la Société

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la Société, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les contenus de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer l’ensemble des éléments composant le
contenu de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent également que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété de la Société.
Les présentes CGU n’emportent d’aucune sorte une quelconque autorisation au bénéfice de l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle ou sur les éléments appartenant à la Société.

9.2. Élément des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
Tout contenu illicite doit être notifié par e-mail à la Société à l’adresse info@blueboatrental.fr.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 €uros d’amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

10. Responsabilités

10.1. Responsabilité des Locataires

Dès la remise du Bateau et jusqu’à sa restitution, le Locataire est seul responsable de tous les dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le Bateau loué, ainsi que de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale du Bateau quelle qu’en soit la cause.

10.2. Responsabilité de la Société

Il est expressément convenu que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d’utilisation par un Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. La Société ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».
Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de la Société. La Société ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.
La Société ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
La Société ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.
Conformément à la législation en vigueur, la Société ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

11. Dispositions diverses

11.1. Intégralité des CGU

Les CGU constituent l’intégralité des conditions générales d’utilisation de la Plateforme. Tout autre document relatif à l’utilisation du Site non publiés par la Société n’est pas opposable à la Société.

11.2. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de réviser et/ou modifier les CGU. Une information sera publiée sur le Site à cet effet.

11.3. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d’une règle de Droit en vigueur ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité de la globalité des CGU, ni altérer la validité de toute autre stipulation.

11.4. Droit et langue applicables

Les présentes CGU sont régies et soumises à la loi française.
Les CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction des CGU ne peut revêtir qu’un caractère informatif. La Société et les Utilisateurs conviennent que les Utilisateurs pourront saisir les juridictions du domicile ou du siège du défendeur, ou bien les juridictions du lieu de la location, ou bien les juridictions du siège ou du domicile du demandeur à la date de la survenance du fait dommageable.